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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Art1. – Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute stipulation contraire ou toute condition particulière figurant dans un document quelconque de l’acheteur sera, à défaut d’acceptation écrite , inopposable au vendeur. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le vendeur.

Art 2. – Livraison – Modalités – Délais – Transfert des risques

La livraison est effectuée dans les locaux du vendeur, soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à l’expéditeur ou au transporteur désigné par l’acheteur.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, le vendeur pouvant procéder, à son choix, soit à des livraisons partielles, soit à une livraison globale.
Les délais de livraison sont indiquées aussi exactement que possible mais sont notamment fonction des possibilités d'approvisionnement.
En cas de retards dus à des cas fortuits, cas de force majeure, incendies, émeutes, pénuries dans les sources d’approvisionnement, impossibilité pour le vendeur d’obtenir une matière première, ou tout autre événement indépendant de la volonté du vendeur, celui ci pourra soit résilier la vente, soit en retarder la livraison sans indemnité de quelque nature que ce soit à verser à l’acheteur, ni retenue, ni annulation de commande de la part de l’acheteur. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant de la survenance de tous cas et événements ci dessus énumérés.

Art 3. – Vices apparents

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-concordance apparente du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits. L’absence de réserves dans le délai sus-visé, éteint toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non concordance apparente du produit livré.

Art 4. – Limitation des garanties – Garantie de non conformité

Le vendeur garantit uniquement la conformité aux spécifications ou caractéristiques figurant sur les fiches analytiques accompagnant chaque produit, à l’exclusion de toute autre garantie.
Il appartient à l’acheteur d’effectuer les contrôles nécessaires, en la matière, dans les huit jours de la livraison.
En cas de non-conformité, l’acheteur fournira toute justification utile au vendeur, il lui laissera toute facilité pour procéder à la constatation de toute nonconformité et y porter remède ; il s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir tout tiers.
En cas de différend sur l’existence, la nature ou l’importance du défaut de non-conformité allégué, les parties conviennent de s’en remettre en premier et dernier ressort à la décision définitive d’un expert près les tribunaux d’Angers désigné soit d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur, soit en cas de désaccord, à l’initiative de la partie la plus diligente par M. le Président du Tribunal de Commerce d’Angers statuant sur ordonnance de référé, les honoraires de l’expert étant supportés par moitié entre l’acheteur et le vendeur.
Il est expressément convenu, que si l’acheteur ne procède pas aux contrôles susvisés dans le délai prescrit, ou si, l’ayant fait, il a mis en œuvre ou cédé le produit, le vendeur ne sera aucunement tenu pour responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation dudit produit.

Art 5. – Conséquences en cas de non-conformité

En cas de non-conformité, les produits seront soit repris par le vendeur après vérification qualitative et quantitative, soit détruits par l’acheteur si le vendeur lui en fait la demande. Dans ce cas, l’acheteur pourra, au choix du vendeur, soit obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts destinés à réparer un quelconque dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel.

Art 6. – Révision du prix

Les prix pratiqués par le vendeur pourront être révisés par celui-ci en cas d’augmentation du prix des matières premières, produits de base et autres marchandises importées par le vendeur de ses sources d’approvisionnement, du fait soit de variations de la parité de l’Euro, par rapport aux monnaies de compte de ces marchandises ou de toute autre augmentation brutale dans le prix desdites marchandises.

Art 7. – Paiement –Retard ou Défaut

Sauf accord préalable de la part du vendeur, les conditions de paiement applicables sont de 30 jours nets date du bon de livraison. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement d’intérêts de retard au taux de 15% ou à trois fois le taux légal si celui-ci est supérieur. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif. Une somme forfaitaire de 40 euros au titre d’une indemnité pour frais de recouvrement s’ajoutera en plus de ces pénalités.
En cas de défaut ou de retard de paiement et quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur qui pourra demander la restitution des produits (y compris en référé). L’acheteur sera redevable envers le vendeur du paiement d’une indemnité compensatrice du préjudice subi, égal à 15% du prix HT des produits vendus. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure préalable.
Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais d’huissier ou autres.

Art 8. – Réserve de propriété

Nonobstant la clause ci-dessus relative au transfert des risques, le transfert de la propriété des produits vendus est subordonnée au paiement complet du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement, le vendeur se réserve de reprendre les produits aux risques et périls de l’acheteur, 48 heures après l’envoi, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter, contenant l’intention d’user de la présente clause, et restée sans effet. L’exercice par le vendeur de la revendication des produits au titre de la présente clause entraînera de plein droit la résiliation de la vente et l’application de la clause résolutoire figurant à l’article 7 ci-dessus.

Art9. – Contestations – Compétence

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions ou de toute vente en général, le tribunal de commerce d’Angers sera seul compétent à l’exclusion des différends se rapportant à la conformité des produits qui donneront lieu à la procédure d’expertise prévue à l’article 4 ci-dessus.

Art10. – Fiches d’information relative à l’utilisation des produits

Les fiches d’information relatives à l’utilisation des produits fournis par le vendeur, contiennent des informations qui sont le résultat des propres travaux de recherche et de développement du vendeur, et résultent de l’état actuel de ses connaissances. Ces informations, à raison notamment de la multiplicité et de la complexité des applications des produits, sont données sans engagement ni garantie de la part du vendeur. Il est recommandé à l’acheteur de vérifier, par ses propres essais, la fonction et les applications des produits dans son cas particulier. Par ailleurs, il est recommandé à l’acheteur de vérifier si les utilisations envisagées sont conformes à la réglementation des fraudes en vigueur localement, et si le produit fini ne risque pas de porter atteinte à un droit de propriété industrielle régulièrement détenu par tout tiers.